Terms of Service

Last Updated: January 5, 2021

Les CGU définissent les modalités selon lesquelles AVVINUE permetà l’Utilisateur d’utiliser gratuitement la Solution.

Les CGUconstituent des dispositions contractuelles obligatoires qui lient l’Utilisateurenvers AVVINUE

SUIVANTACCEPTATION, L’UTILISATEUR RECONNAIT ETRE LIE PAR LES CGU ENVERS AVVINUE.

 AVVINUErecommande à chaque Utilisateur, à réception du support durable qui lui seraadressé, d’enregistrer et de conserver une version numérique des CGU.

1.     DEFINITIONS 

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation dela Solution.

AVVINUE

Désigne de la société AVVINUE, société paractions simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 57rue Président Edouard Herriot – 69 002 LYON, immatriculée au registre ducommerce et des sociétés sous le numéro 882 975 998 RCS LYON, et représentéepar sa présidente, Madame Nicole CABA, exerçantdans le secteur d'activité des services personnels.

UTILISATEUR

Désigne toute personne, qui utilise laSolution, en qualité de non-professionnel. L’Utilisateurdoit accepter les CGU de la Solution avant d’exploiter celle-ci.

SOLUTION

Désignela solution SaaS accessible à l’adresse https://www.avvinue.com/ et/ou tous suffixes et/ou champsd’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via tout raccourci et autreapplication sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur. La Solution seveut être un outil simple et utile de mise en relation, dans le cadre d’undéménagement ou d’une relocalisation, permettant aux personnesnon-professionnelles concernées d’entrer en contact avec des partenaires locauxintervenant dans le secteur d’activités de leurs besoins associés et de gérer,via un tableau de bord interactif personnel, le suivi de ses prises de contactet démarches liées. Les services susceptibles d’être offerts par lespartenaires présents sur la Solution, en vue de faciliter le déménagement et/oula relocalisation de l’Utilisateur, sont, sans obligation, ni exhaustivité,l’immigration, les solutions de transport, les services de conciergerie, l’habitat,l’assurance, la fiscalité, la banque, les cours linguistiques, les traductions,etc. Une description des fonctionnalités de la Solution, au jour de la versionen vigueur des CGU, figure en Annexe.

DONNEES

Désignentl’ensemble des données brutes d’AVVINUE, telles que toutes informations, fiches,questions, suggestions, remarques, données, bases de données, blog, contenus, études,profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états, chartes, graphiques,éléments, emails, liste de partenaires, d’acteurs et/ou d’entités, etc., qu’AVVINUEmet à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’exploitation régulière dela Solution, quelle qu’en soit la forme ou la date. N’entrent pas dans ladéfinition des Données d’AVVINUE les données personnelles des Utilisateurs, quidemeurent leur propriété respective.

2.     ABSENCE D’INTERMEDIATION D’AVVINUE – SITES ET ELEMENTSCOMMERCIAUX DE TIERS

2.1.   La Solution est unesolution technique destinée à permettre aux personnes non-professionnellesayant un projet ou étant en cours de déménagement ou de relocalisation d’entreren contact avec des partenaires locaux intervenant dans le secteur d’activités de leurs besoins associés et degérer, via un tableau de bord interactif personnel, le suivi de ses démarchesliées.

Suivant inscription, l’Utilisateur aaccès à l’ensemble des services proposés par les partenaires présents sur laSolution. Il y retrouve dans ce cadre l’ensemble des services offerts par cesderniers, à la date de son inscription, et dont il peut avoir accès.

Sanstoutefois que cela ne puisse constituer une obligation pour AVVINUE, qui n’estpas intermédiaire, ni d’aucune façon responsable de ceux-ci, comme desinteractions et/ou transactions avec les partenaires présents sur la Solution,ces services peuvent porter sur les besoins suivants : l’immigration, lessolutions de transport, les services de conciergerie, l’habitat, l’assurance,la fiscalité, la banque, les cours linguistiques, les traductions, etc. Cesservices, dépendants de l’offre des partenaires présents sur la Solution, sontévolutifs, indicatifs et non exhaustifs.

L’Utilisateur peut, à partir de laSolution, et suivant inscription, ajouter ou supprimer tout service pour lequelil serait intéressé d’obtenir l’indication de partenaires locaux intervenantdans les secteurs correspondants, afin de prendre ou non attache avec eux. 

Via la Solution, l’Utilisateur peut également avoir accès àl’ensemble de l’état de ses demandes de contact et/ou de services auprès despartenaires présents sur la Solution.

Un premier échange de quinze (15)minutes maximum est offert par AVVINUE à l’Utilisateur, en vue de présenter sasituation et ses besoins associés.

Enfin, AVVINUE propose sur la Solutionun système de parrainage. L’Utilisateur peut ainsi, sans toutefois y êtreobligé, rejoindre le programme de parrainage d’AVVINUE, au terme duquel il peutbénéficier d’une commission de cinq pour cent (5 %) sur le montant total horstaxes d’un service offert par un partenaire présent sur la Solution à chaquepremière commande de service d’un nouvel utilisateur parrainé par l’Utilisateurauprès d’un partenaire présent sur la Solution. L’Utilisateur intéressé doitsuivre la procédure dédiée sur la Solution. Un lien de parrainage lui seracommuniqué, afin qu’il puisse le partager avec tout nouvel utilisateur. Leditnouvel utilisateur devra utiliser le lien ainsi communiquer pour justifier lacommission susvisée (à défaut, aucune commission ne pourrait être fondée, nidue à l’Utilisateur).

LaSolution représente une assistance technique gratuite de mise en relation, àl’exclusion de tout autre objet ou usage. En aucun cas, elle ne saurait sesubstituer aux obligations légales et réglementaires applicables en matière d’entréeet de séjour sur chacun des territoires concernés, à la ressource humaine, nijustifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur. 

Aucun autre objet ou garantie que ceuxexplicités dans les CGU n’est donné par AVVINUE, ce que chacun des Utilisateursreconnait et accepte. En particulier, AVVINUE n’assure aucune intermédiation entre Utilisateurs, ni entre l’Utilisateuret les partenaires, quant aux services offerts par ces derniers et/ou lesconditions – notamment tarifaires - liées. Aucune responsabilité d’AVVINUE nesaurait dès lors être recherchée à ce titre.

Ladécision de l’Utilisateur de collaborer avec un partenaire identifié sur laSolution ne saurait en aucun cas être imputé à AVVINUE. AVVINUE n’est à cetitre en aucun cas responsable des conséquences induites de toute décision del’Utilisateur et notamment, en cas d’inexécution de tout partenaire,d’irrégularité et/ou d’insatisfaction de l’Utilisateur.

2.2.De par l’objet même de la Solution et la présence de partenaires sur laSolution, la Solution contient des éléments et/ou liens hypertextes renvoyantvers des sites web gérés par des personnes distinctes d’AVVINUE, sur lesquellescette-dernière n'exerce aucune sorte de contrôle.

AVVINUE n'assume aucune responsabilitéquant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sitespeuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne sauraitsignifier qu’AVVINUE approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenuconsidéré. AVVINUE n’est responsable d'aucune modification ou mise à jourconcernant ces éléments et sites web.

AVVINUE n’est pas responsable de latransmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvaisfonctionnement ou exécution.

LesUtilisateurs sont seuls responsables de toute interaction et/ou transactionréalisée entre eux et/ou avec les tiers, dont notamment avec les partenairesprésents sur la Solution.

2.3.Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputéplacer AVVINUE et l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’uneassociation, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement dedroit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale,de relation salariale, de préposés ou assimilé. AVVINUE ne saurait être liéeaux Utilisateurs relativement aux accords convenus avec les partenaires, ycompris ceux présents sur la Solution, AVVINUE n’assurant aucune intermédiationà ce titre mais uniquement un service technique de mise en relation.

3.     CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION DE LA SOLUTION

3.1.   La Solution est gratuitement mise àdisposition des Utilisateurs par AVVINUE, dans les conditions prévues auxCGU. 

Elle est accessible via la page web https://www.avvinue.com/ dusite Internet d’AVVINUE et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès quirenverraient à cette adresse. L’Utilisateur reconnait disposer des compétenceset des équipements (tablette, téléphone mobile, moyen de télécommunication,etc.) nécessaires à l’accès à la Solution. L’Utilisateur peut sans inscriptionconsulter des informations générales éditées par AVVINUE sur certains thèmesintéressant la relocalisation et les besoins associés, sans toutefois aucuneobligation pour AVVINUE quant à la nature des thèmes publiés. L’Utilisateur nepeut toutefois entrer en contact avec les partenaires présents sur la Solutionsans inscription. L’Utilisateur devra en tout état de cause assumerpersonnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts detélécommunication et de fourniture du réseau).

3.2. L’inscription de l’Utilisateur est requise, pouraccéder aux fonctionnalités d’exploitation de la Solution, à savoir la mise enrelation. La Solution reste toujours gratuite pour l’Utilisateur. 

Cetteinscription se matérialise par : 

(i)             la création, par l’Utilisateur, d’un compte sur la Solution, selon la procédure d’inscriptiondédiée ;

Dans le cadre de la création de compte, AVVINUEnécessite de récupérer les informations et données personnelles de l’Utilisateur.Sont à ce titre demandés les nom, prénom, email de l’Utilisateur, ainsi que lemot de passe choisi pour la connexion à son compte. Le cas échéant, AVVINUEsera fondée à demander toutes autres informations à l’Utilisateur, sous réservequ’elles soient utiles à la création régulière de son compte sur la Solution ouà la vérification d’AVVINUE en exécution d’obligations légales et/ouréglementaires en vigueur.

A cette fin, l’Utilisateur autorise expressément AVVINUEà collecter et traiter ses informations personnelles, pour les finalités viséesà l’article 7 ci-après. Cette autorisation demeure valable tant que lesUtilisateurs utilisent la Solution et perdure dans les conditions définies à laCharte visée à ce même article 7.

C’est suivant son inscription que l’Utilisateurpourra avoir accès aux fonctionnalités de la Solution et notamment entrer encontact avec tout partenaire présent sur la Solution.

(ii)            l’acceptation expresse des CGU, avanttoute utilisation de la Solution ;

(iii)          l’acceptation expresse de la Charterégissant les règles de protection des données personnelles des Utilisateurs, ainsi que précisé à l’article 7 ci-après, avanttoute utilisation de la Solution.

L’inscriptionde l’Utilisateur l’engage, toute information transmise dans ce cadre devantêtre exacte, authentique et sincère.

Auxfins de bénéficier de la mise en relation via la Solution avec des partenaireslocaux intervenant dans les secteurs recherchés par l’Utilisateur, ce dernier devracompléter directement sur la Solution toutes informations ou donnéescomplémentaires utiles attachés auxdits services dont il a besoin et notamment,sans s’y limiter, relativement à son identité, sa situation familiale, sesanimaux, ses attentes, son habitat, ses assurances, sa situation financière(données non sensibles), ses ressources et capacités linguistiques, etc. Pource faire, l’Utilisateur devra accéder à la rubrique « services » surla Solution et choisir le ou les service(s) dont il souhaite obtenir un accès àdes offres de partenaires locaux présents sur la Solution. A cette occasion etafin de qualifier sa ou ses demande(s), les informations et/ou données complémentairessusvisées pourront lui être demandées.

L’Utilisateurgarantit à ce titre que :

§  toute information fournie à AVVINUE,directement comme via la Solution, est complète, exacte et précise, et qu’ildispose des droits réguliers d’exploitation et de diffusion de celle-ci,

§  qu’il actualisera les informationstransmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes,authentiques et exactes,

§  l’utilisation de la Solution necontrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, auxlois et aux règlements.

 L’Utilisateurs’engage en tout état de cause à répondre à toutes demandes d’AVVINUE, sousréserve qu’elles s’inscrivent dans le respect du besoin d’exploitation de la Solutionet/ou d’exécution d’une obligation légale et/ou réglementaire.

 Uneconfirmation de création du compte, suivant inscription de l’Utilisateur, lui seraadressée, par tous moyens écrits par AVVINUE.

3.3. L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sontstrictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas êtredivulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellementresponsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutesactions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/oumot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel,l’Utilisateur devra suivre la procédure dédiée sur la Solution. L’Utilisateurs’engage en tout état de cause à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant oule mot de passe d’un autre Utilisateur. 

L’Utilisateurs’engage à fermer sa session sur la Solution à chaque fin d’utilisation, afinde se déconnecter et d’assurer la sécurité de son compte. Une connexionautomatique est possible, permettant à l’Utilisateur d’être automatiqueconnecté à son compte personnel, sans besoin de reconnexion, pendant unepériode successive de quatorze (14) jours maximum.

L’Utilisateurdevra informer AVVINUE, sans délai, de toute suspicion ou utilisation nonautorisée de son compte, via le formulaire de contact sur la Solution ou parcourriel à l’adresse : customerservice@avvinue.com / support@avvinue.com. 

Avanttoute mesure de sa compétence, AVVINUE demandera à l’Utilisateur concernétoutes informations complémentaires utiles à la notification de ce dernier,auxquelles l’Utilisateur s’engage à répondre. 

3.4. AVVINUE se réserve le droit de ne pas valider lacréation, de désactiver et/ou de supprimer tout compte, suivant vérificationauprès de l’Utilisateur concerné, après lui avoir demandé toutes explicationsutiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises.

3.5. Suivant inscription, les fonctionnalitésd’exploitation de la Solution consistant en la mise en relation avec lespartenaires présents sur la Solution deviennent accessibles à l’Utilisateur.

4.    FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION – GARANTIE- RESPONSABILITE

4.1. La Solution existe en l’état et dans la mesure despossibilités techniques. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que :

§ AVVINUEne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption, ni erreur, encas de mauvaise utilisation ou violation, par l’Utilisateur, directement ouindirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partie des fonctionnalitésde la Solution,

§ AVVINUEn’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus échangés et/ou mis enligne relativement aux partenaires, à leur offre de services et/ou àl’exécution de ceux-ci et ne peut être tenue pour responsable à ce titre,

§ AVVINUEn’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par l’Utilisateur, de la Solution,celui-ci agissant en son nom et pour son compte propre ; en conséquence, AVVINUEne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à ce titre, notamment detoute interaction et/ou transaction entre Utilisateurs et/ou avec un ouplusieurs partenaires présents sur la Solution ;  

§ AVVINUEne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de donnéesissue d’une mauvaise utilisation ou d’une violation, par l’Utilisateur,directement ou indirectement, seul ou de manière associée, de tout ou partiedes fonctionnalités de la Solution, ainsi que pour toute utilisationirrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation de la Solution,

§ AVVINUEn’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les éléments et/ou contenus tierssusceptibles d’altérer en tout ou partie les fonctionnalités de la Solution.

4.2. ToutUtilisateur reconnait que l’utilisation de la Solution se fait sous sa seuleresponsabilité. AVVINUEn’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation del’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte enviolation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, dedroits de propriété intellectuelle ou industrielle, de droits à l’image,diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnageéconomique, concurrence déloyale.

AVVINUE ne saurait être responsable de touteinteraction et/ou transaction entre Utilisateurs et/ou avec un ou plusieurspartenaires présents sur la Solution, AVVINUE ne consistant qu’en uneplateforme technique de mise en relation et n’assurant aucune intermédiation àce titre.

4.3.Enaucun cas, AVVINUE, ses dirigeants, actionnaires ou personnel, ne peuvent êtreresponsables ou mis en cause par l’Utilisateur et/ou toute autre personneaffectée corrélativement, de (i) toute indisponibilité de la Solution et/ou(ii) difficulté technique affectant la Solution et/ou (iii) incapacité d'utiliser, en totalité ou en partie, laSolution et/ou (iv) erreurs, inadaptations, oublis, défauts, faillessécuritaires ; et/ou (v) accès non autorisé ou altéré à la Solution, ainsiqu’à ses fonctionnalités, et/ou (vi) autre incapacité d’AVVINUE, et/ou (vii)l’usage des données résultant de l’utilisation de la Solution, ainsi que de(viii) tous dommages, y compris les dommages directs comme indirects, dommagesspéciaux ou punitifs, résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution et/oud’une violation des CGU par ledit Utilisateur. Dans le cas ou certainesjuridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations deresponsabilité pour les dommages consécutifs à l’utilisation de la Solution,les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas à l’Utilisateur devant cesjuridictions.

AVVINUE esten tout état de cause tenue par une obligation de moyens.

4.4. Offrir une agréable utilisation de la Solution peut nécessiter qu’AVVINUE ait notammentbesoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore defaire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendremoins accessible ou indisponible, pour tout ou partie de l’Utilisateur, pendantune certaine durée, la Solution et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités.  

AVVINUE doit également pouvoirintervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où ellel’estimerait nécessaire. AVVINUE mettra en place ses meilleurs effortspour que la Solution soit disponible à nouveau dans les meilleurs délais, demeuranttenue par une obligation de moyens à ce titre.

AVVINUE pourra enfin pour des raisonséconomiques légitimes, renoncer, modifier ou cesser l’exploitation de laSolution, sans indemnisation correspondante, sous réserve d’en informer lesUtilisateurs, y compris via une notification directe sur l’interface de laSolution.

5.     ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DE LASOLUTION

5.1. L’utilisation de la Solution estrégie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent de manière ferme etdéfinitive l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution àd’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

LaSolution appartient exclusivement à AVVINUE.

L’Utilisateurest seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution. A ce titre,sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :

§  d’utiliser, en totalité ou en partie, laSolution d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ouinternationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte àl’ordre public ou aux droits d’un tiers,

§  d’utiliser la Solution de manièreillégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux oufrauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que serontnotamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisationet activité jugées disproportionnées,

§  de publier, transmettre, diffuser, éditerou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution, tout contenu quipourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, dediffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, deharcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plusgénéralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de faussesnouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même quetout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou desouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinteaux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ;d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou ausecret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou denégation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret oupar le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en périldes mineurs, la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilitéde messages à caractère violent, pédophilique ou pornographique, ou encore denature à porter atteinte à la dignité humaine ou à permettre la fabricationd'explosifs,  

§  de poster, indiquer, ou diffuser sousquelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens versdes sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnesmœurs.

§  de tenter d'induire en erreur d'autresUtilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à laréputation d’autrui,

§  de télécharger ou falsifier toute Donnéemise en ligne ou rendue accessible par AVVINUE, directement comme indirectement,sur la Solution,

§  de perturber, ralentir, bloquer oualtérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre touteautre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités dela Solution,

§  de poster, indiquer, ou diffuser, sousquelle que forme que ce soit, des données et/ou tout autre contenu sansl’autorisation préalable et exprès de leur propriétaire,

§  de poster, indiquer, ou diffuser, sousquelle que forme que ce soit, des données et/ou tout autre contenu sur lesquelsil n’a aucun droit de reproduction, de présentation et/ou de diffusion,

§  de poster, indiquer, ou diffuser, sousquelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet dediminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Solution,d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux deTroie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuireau bon fonctionnement de la Solution,

§  d’utiliser la Solution pour transmettreou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicitésou non autorisés,

§  d’agir déloyalement envers et/ou deporter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts.

5.2. Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit :

·      Dedissocier ou de tenter de dissocier les éléments de la Solution, et notammentsans s’y limiter, en l’utilisant autrement que pour son objet, en obtenant ouen utilisant des versions antérieures ou postérieures de ces composants à desmoments différents ou en les transférant de façon séparée,

·      Dereconstituer la logique de la Solution, de la décompiler ou de la désassembler.

5.3. Les engagements de l’Utilisateur au titre du présentarticle 5 demeurent en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur la Solutiontombe régulièrement dans le domaine public.

5.4. Si AVVINUE estime que toute information transgresseou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réservele droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ouen équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur, de :(i) refuser à l’Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimerdéfinitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateuret/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ouautres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notammentcompris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore ladésactivation du compte de l’Utilisateur.

6.    CONFIDENTIALITE - PROPRIETEINTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - MARQUES

6.1. L’Utilisateurs’engage à conserver strictement confidentiel et à ne pas utiliser, autrementque dans le cadre de l’utilisation de la Solution pour ses besoins propres,toutes les informations, documentation, technologies, concepts, procédés,modèles, systèmes informatiques, photographiques, vidéographiques, logiciels(progiciels, utilitaires d’application, etc.), contenus numériques,algorithmes, réseaux, bases de données, Données, autres données, applications,produits, services et solutions, dont la Solution et chacun de ses composants, matériels, prototypes,spécifications, savoir-faire, secrets industriels, éléments techniques,stratégiques, économiques, commerciaux, données de marché, identification desegments de marchés, stratégies, business plans, négociations et relations avecdes tiers d’AVVINUE, dont les partenaires présents sur la Solution, leursoffres de services et le contenu de celles-ci, portant sur ou se rapportantdirectement comme indirectement à la Solution.

 Les obligations de confidentialité et de non-usagesusvisées demeurent en vigueur pour la durée de validité des CGU et survivrontà sa terminaison, quelle qu’en soit la cause ou la date, pour une durée de quinze(15) ans à compter de la date effective de terminaison.

 6.2. Aucune dispositiondes CGU, ni l’accès et/ou l’utilisation de la Solution n’implique de transfert de droit d’AVVINUE à l’Utilisateur,sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et/ouindustrielle. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielleattachés à la Solution appartiennent à AVVINUE.

6.3. Le contenu de la Solution etnotamment les sons, images, textes, programmes, charte graphique, utilitaires,bases de données, Données, blog, contenus, logiciels, etc. sont protégés parles dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à AVVINUE. Tous droits ensont donc réservés.

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, lenom « AVVINUE », les logos, les nomsde domaine et tous autres noms commerciaux contenus sur la Solution utilisant lenom « AVVINUE » sont des appellations commerciales ou des marques deservices d’AVVINUE

Collectivement, les « Elémentsde Propriété Intellectuelle ».

6.4.Tout Utilisateur s'engage à ne pas déposer ou protéger l’un quelconque des Elémentsde Propriété Intellectuelle ou tout autre signe utilisant en tout ou partiel’un quelconque des termes associés auxdits Eléments de PropriétéIntellectuelle. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales en vigueur.

6.5.Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et nomscommerciaux figurant sur la Solution, dont notamment ceux des partenairesprésents sur la Solution,sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucuntransfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toutedisposition des CGU ou de toute utilisation de la Solution.

7.    INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNEESPERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

La charte de protection des données personnelles établie par AVVINUE(la « Charte ») indique à l’Utilisateurles règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles surla Solution. La Charte d’AVVINUE est accessible à tout moment vial’adresse : https://www.avvinue.com/privacy-policy.

La Charte doit être acceptée par l’Utilisateur avant touteutilisation de la Solution, dans le cadre de son inscription.

En acceptant la Charte, l’Utilisateur est lié par les règlesincluses dans cette Charte. Tous les droits, engagements et obligationsmentionnés dans la Charte sont consécutivement à l’acceptation de celle-ci,pleinement applicables à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est fondé à demander, àtout moment, auprès d’AVVINUE, de retirer son adresse de la liste de sescontacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiterle traitement de ses données personnelles, via le formulaire de contactdisponible sur la Solution ou directement, par email à l'adresse suivante : customerservice@avvinue.com / support@avvinue.com.

8.     DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES D’AVVINUE

L’ensemble des Données d’AVVINUE sont la propriété de celle-ci,qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Il est rappelé queles Données d’AVVINUE ne concernent pas les données personnelles de l’Utilisateur,qui demeurent sa seule propriété. Aucun transfert ou concession de droits surles Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou partoute autre disposition contenue sur la Solution.

L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droitsci-dessus, en s’interdisant notamment à ce titre de copier, reproduire,republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par toutmoyen, tout ou partie des Données et informations attachées, sauftéléchargement expressément autorisé par AVVINUE via un lien de téléchargementdédié indiqué sur la Solution.

9.     OFFRES COMMERCIALES – AVIS –AUTORISATION D’EXPLOITATION DES IMAGES, CLICHES PHOTOGRAPHIQUES, VIDEOGRAPHIES,INTERVIEWS, CONTENUS, TEXTES SOUMIS PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur désireux peut recevoir les élémentscommerciaux, nouvelles (newsletters) et actualités d’AVVINUE et des partenairesprésents sur la Solution. Pour ce faire, l’Utilisateur devra confirmer sonsouhait de recevoir tout ou partie de ces informations, via une case dédiée àcocher sur la Solution.

L’Utilisateur peut à tout moment via la Solutionlaisser un avis sur AVVINUE, la Solution et/ou l’offre de services présents surcelle-ci. 

Ainsi que précisé dans la Charte, telle que visée àl’article 7 ci-avant, l’Utilisateur accepte expressément que ses avis surAVVINUE, la Solution et/ou l’offre de services présents sur celle-ci soitpublié sur ladite Solution, ainsi que sur tous réseaux sociaux et moyens decommunication d’AVVINUE.

Lorsquel’Utilisateur soumet à AVVINUE une image, un cliché photographique, unevidéographie, une interview, un contenu et/ou un texte, il déclare, garantitet reconnait expressément :

§  Disposer de toutes les autorisations pour le faire ;

§  Accepter qu’AVVINUE les présente, les reproduise et ce, sanslimitation, les exploite, les adapte, les traduise, les modifie et/ou lesdiffuse, en tout ou partie, sur Internet, sur la Solution, sur le blogd’AVVINUE, sur ses éléments de communication et/ou commerciaux (plaquette deprésentation, brochures, flyers, pitch Deck), ainsi que sur les réseaux sociauxet les applications mobiles d’AVVINUE, et lors d’événements de communicationet/ou commerciaux qu’AVVINUE organise et/ou auxquels elle participe ;

 §  Ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit extrapatrimoniaux,qu’il détient sur les image(s), cliché(s) photographique(s), vidéographie(s),interview(s), contenu(s) et/ou texte(s) qu’il soumet (article 9 du Codecivil).

Lesprésentes autorisations sont données à titre gracieux, dans le monde entier etpour toute la durée des droits d’auteurs afférents auxdits image(s), cliché(s)photographique(s), vidéographie(s), interview(s), contenu(s) et/outexte(s) soumis 

10.   DUREE – RESILIATION 

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptationet resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définiesci-dessous, jusqu’à clôture du compte de l’Utilisateur.

Aucun Utilisateur ne pourra tenir AVVINUEresponsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit,en cas de résiliation des CGU pour motif légitime ou cas de force majeure, conformémentà la réglementation en vigueur.

L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT RESILIER LES CGU EN NOTIFIANT SAVOLONTE NON EQUIVOQUE PAR TOUT MOYEN ECRIT AVEC ACCUSE DE RECEPTION A AVVINUE.

 La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateurde ses obligations au titre des articles 5, 6 et 8 des CGU relativement à lapropriété intellectuelle et industrielle, au respect des Données, à la confidentialitéet au non-usage des éléments et informations d’AVVINUE.

 11.   NOTIFICATIONS – RENONCIATION

Hors indication contraire dans les CGU, lesnotifications à l’Utilisateur – dont notamment toutes informations, transmissiond’éléments, modifications et mises en demeure – se font directement dansl’espace personnel de l’Utilisateur via la Solution ou par courriel.

Le fait qu’une Partie n'ait pas exigé l'applicationd'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire,ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits del’autre Partie découlant de ladite clause.

12.   MODIFICATIONS DES CGU

 LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR AVVINUECONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, EN CAS D'EVOLUTIONS COMMERCIALES,FINANCIERES, ECONOMIQUES, TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DELA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA SOLUTION.  Suivantnotification préalable, l’Utilisateur devra accepter toute modificationsubstantielle des CGU. L’Utilisateur pourra alternativement résilier les CGUs’il n’est pas d’accord avec les modifications proposées, dans les conditionsrappelées à l’article 10 ci-avant.

13.   INTEGRALITE - INVALIDITE - LEGISLATIONET REGLEMENTATION

13.1. Les CGUconstituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement auxprésentes.

13.2. Si uneou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclaréestelles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit del’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. AVVINUEprocédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant l'esprit des CGU.

13.3. Lesconditions contractuelles sont établies dans le cadre des dispositions légaleset réglementaires en vigueur. Si celles-ci venaient à être changées etmodifiaient les conditions économiques de l’offre et/ou des CGU, les Parties seréuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

14.   LOI APPLICABLE - LITIGES

Les CGU sont établies en version française. Ellessont régies et gouvernées par le droit français.

L’Utilisateur peut à tout moment saisir le médiateurde la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litigel’opposant à AVVINUE (article L. 612-1 du Code de la consommation). Le nom etles coordonnées du ou des médiateurs de la consommation :

[A COMPLETER]

TOUT LITIGE ENTRE AVVINUE ET UN UTILISATEUR, PORTANTSUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGU, NON PORTE DEVANTLE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION, NI RESOLU AMIABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODEDE SOIXANTE (60) JOURS A COMPTER DE LA PREMIERE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND,SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS MATERIELLEMENT ET TERRITORIALEMENTCOMPETENTES.