Privacy Policy

Last updated: January 5, 2021

AVVINUE est une société par actions simplifiée au capital de500 euros, dont le siège social est situé 57 rue Président Edouard Herriot – 69 002LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 882975 998 RCS LYON, et représentée par sa présidente, Madame Nicole CABA (ci-après« AVVINUE »), exerçant dans le secteur d'activité des servicespersonnels.

Dans le cadre de ses activités, AVVINUE a conçu lasolution SaaS accessible à l’adresse https://www.avvinue.com/ et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient àcette adresse, ainsi que via tout raccourci et autre application sur latéléphonie mobile, tablette ou ordinateur (la « Solution »).

La Solutionse veut être un outil simple et utile de mise en relation, dans le cadre d’undéménagement ou d’une relocalisation, permettant aux personnes non-professionnellesconcernées d’entrer en contact avec des partenaires locaux intervenant dans lesecteur d’activités de leurs besoins associés et de gérer, via un tableau debord interactif personnel, le suivi de ses prises de contact et démarches liées(les « Utilisateurs »).

Les servicessusceptibles d’être offerts par les partenaires présents sur la Solution, envue de faciliter le déménagement et/ou la relocalisation de l’Utilisateur,sont, sans obligation, ni exhaustivité, l’immigration, les solutions detransport, les services de conciergerie, l’habitat, l’assurance, la fiscalité,la banque, les cours linguistiques, les traductions, etc. 

L’ensemble, dansles conditions générales d’utilisation de la Solution (CGU).

En aucun cas,la Solution ne saurait se substituer à la ressource humaine, nijustifier une quelconque exemption au titre des lois et règlements en vigueur.

Dans ce cadre, pour AVVINUE,la préservation des données personnelles des Utilisateurs importe.

AVVINUE s’engage àmettre en œuvre les mesures adéquates de protection, de confidentialité et desécurité des données personnelles des Utilisateurs, conformément à larèglementation en vigueur européenne, telle qu’issue duRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement desdonnées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, etabrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection desdonnées), et française, notamment les règles de droit national d’applicationdudit Règlement.

La présente charte (la« Charte ») a pour objetd’informer et d’éclairer les Utilisateurs sur les finalités de la collecte etdu traitement de leurs données personnelles par AVVINUE, en tant queresponsable de traitement.

Les Utilisateurs sontinvités à lire très attentivement la Charte et à en conserver l’exemplaire quileur sera remis sur support durable par AVVINUE.

En acceptant la Charte, lesUtilisateurs acceptent l’ensemble des dispositions y incluses relatives à lacollecte et au traitement de leurs données, pour les finalités ci-aprèsexplicitées.

Les Utilisateurs sont amenés à fournir leurs donnéespersonnelles sous format numérique lors de l’utilisation de la Solution.

1.    Catégories de données personnelles collectées

Aucune donnée sensible n’est collectée, ni traitée parAVVINUE.

Les données des Utilisateurs quepeut collecter et traiter AVVINUE consistent en les données suivantes[mlM1]  :

a) l'identité: civilité, nom,prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie,adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne detraitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitementne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identificationdes personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire,ni le numéro d'un titre d'identité). Une copie d'un titre d'identité peut êtreconservée aux fins de preuve de l'exercice d'un droit d'accès, de rectificationou d'opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

b)les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro dechèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire,cryptogramme visuel (ce dernier n’étant pas être conservé, conformément à laréglementation en vigueur) ;

c) lesdonnées relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, ledétail de l'achat, de l'abonnement, du bien ou du service souscrit ;

d)la situation familiale, économique et financière : vie maritale, nombre de personnes composant lefoyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domained'activité, catégorie socioprofessionnelle, lieu de la délocalisation,relocalisation, mutation, déménagement ou déplacement, données liées auxbesoins associés ;

e)les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai,produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité,adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services,retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire,affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et serviceaprès-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) encharge de la relation client ;

f)les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties,reçus, soldes et impayés n'entraînant pas une exclusion de la personne dubénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat soumis à autorisation dela Commission telle que prévue par les dispositions de l'article 25-I-4° de laloi du 6 janvier 1978 modifiée ;

g)les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, deprospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter quede l’analyse des données listées ci-avant ;

h)les données relatives à l'organisation et au traitement des jeux concours,de loteries et de toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponsesapportées aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

i)les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis surdes produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme ;

j)les données collectées par le biais des actions de communications électroniques.

D’autres données personnelles pourront être sollicités dansle respect du besoin d’exploitation de la Solution, suivant notification et accord préalables aux Utilisateurs.

2.    Principes applicables à la collecte et au traitement des donnéespersonnelles

Base légale de lacollecte et du traitement des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par AVVINUEdans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditionssuivantes :

-       Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé etunivoque de l’Utilisateur (ou de son représentant légal en cas de minorité oud’incapacité) au traitement de leurs données personnelles ;

-       Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution dela demande de l’Utilisateur ;

-       Respect des obligations légales et/ou règlementairess’imposant à AVVINUE (tel que la lutte contre la fraude et la corruption) ;

-       Protection des intérêts légitimes de AVVINUE (tels que laprotection de la sécurité de son réseau informatique).

Informations denavigation des Utilisateurs applicables à la collecte et au traitement desdonnées personnelles

Lors de l’utilisationde la Solution ou de certains services liés, certaines données sont recueilliesde manière automatique telles que l’adresse IP, la référence du logiciel denavigation utilisé, les données de navigation (date, heure, contenu consulté,termes de recherche utilisés, etc.), les références du système d’exploitation.

Parmi lestechnologies utilisées pour recueillir les données personnelles desUtilisateurs, afin d'améliorer la qualité de son service et mieux répondre àleurs attentes, AVVINUE peut avoir recours à des sessions « php » ouéquivalentes, qui stockent les données, en utilisant un identifiant de sessionunique. Ces sessions conservent lesdites données en mémoire le temps denavigation des Utilisateurs.

Les donnéescollectées lors de la navigation sont supprimées à la clôture de la session denavigation sur la Solution, par l’Utilisateur ou, le cas échéant, dans un délaide 13 mois maximum à compter de leur collecte.

Finalités de la collecteet du traitement des données personnelles

Les Utilisateurs peuvent utiliser la Solution sans qu’ilsoit nécessaire de communiquer des données personnelles.

AVVINUE collecte ettraite les données des Utilisateurs pour les finalités suivantes[mlM2]  :

(i)             pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de la Solutionpar les Utilisateurs, ce incluant la mise en relation avec les professionnels partenairesréférencés sur la Solution,

(ii)            pour les besoins d’amélioration des offres commerciales de AVVINUE,notamment dans le cadre de sondages, enquêtes et autres sollicitations,

(iii)           pour les besoins d’envoi et de communication des lettresd’information (« newsletters »), notifications diverses (courrielsélectroniques, sms, réseaux sociaux tels que WhatsApp, Messenger, appelstéléphoniques) d’alerte informatifs ou commerciaux et/ou actualités de AVVINUEaux Utilisateurs désireux,

(iv)           pour répondre aux demandes de renseignements (formulaires decontact en ligne),

(v)            pour répondre aux candidatures d’offres d’emploi (donnéespersonnelles collectées : nom(s), prénom(s), e-mail, numéro de téléphone, CV,lettres de motivation si jointes,

(vi)           pour diffuser via la Solution et/ou tous réseaux sociaux etde communication et/ou tous autres supports et matériaux de AVVINUE, quelle quesoit la forme ou la nature, existants ou à venir, les commentaires et/ou avis desUtilisateurs sur ladite Solution et/ou sur AVVINUE,

(vii)          pour toute mesure ou projet s’inscrivant plus largement dansun objectif d’intérêt des Utilisateurs ou d’amélioration de la relation et del’expérience-client,

(viii)         pour répondre aux exigences réglementaires en vigueur ou encours d’adoption.

Durée de conservationdes données personnelles

La durée de conservationdes données personnelles des Utilisateurs dépend de la finalité concernée.

Dans ce cadre, lesdonnées personnelles des Utilisateurs sont conservées le temps nécessaire àl’accomplissement de leur requête.

A défaut d’unequelconque réalisation, les données personnelles sont supprimées dans lesdélais recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL),au terme d’un délai de trois ans à compter de leur collecte sur la Solution,sous réserve :

-       des possibilités etobligations légales en matière d’archivage,

-       des obligations deconservation de certaines données, à des fins probatoires, et/oud’anonymisation de celles-ci.

Les données personnellesde l’Utilisateur collectées et traitées, pour les besoins d’exécution desoffres, sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relationcontractuelle, entendue comme le maintien, par l’Utilisateur, de son comptepersonnel sur la Solution.

Par dérogation, lesdonnées personnelles requises pour à l’établissement de la preuve d’un droit oud’un contrat sont archivées conformément aux dispositions légales (5 ou 10 ansaprès la fin de la relation commerciale selon le cas).

3.    Destinataires des données personnelles collectées

Les informationscollectées nominatives sont exclusivement destinées à AVVINUE et ne feront pasl'objet de cession ou d'échange à des tiers, autrement que pour les finalitésvisées à l’article 2 ci-avant.

A ce titre, lesdonnées bancaires et de facturation seront communiquées à :

Seul le personnel habilité du groupe et des prestataires de AVVINUEpeut avoir accès aux données personnelles nominatives collectées et être amenéà les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organeschargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législationet/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décisionjudiciaire ou administrative.

Sous réserve de leur parfaite anonymisation, AVVINUE estfondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser lesdonnées personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, demesure, de cession et/ou d’échange à des tiers. 

4.     Transfert des donnéespersonnelles

Les données personnellesdes Utilisateurs collectées sont hébergées en Europe / France.

L’hébergeur des données auquel AVVINUE fait appel, dans le cadre du stockage desdonnées de l’Utilisateur est :

 

AMAZONWEB SERVICE

21155 Smith Switch Road, Ashburn, VA, USA

Telephone:+1 844-902-4700

Dans le cas où AVVINUE aurait recours à des prestataires situésen dehors de l’Union européenne dans le cadre de lacollecte et/ou du traitement des données personnelles des Utilisateurs, AVVINUEs’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin queles données personnelles des Utilisateurs bénéficient d’un niveau de protectionadéquat conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après[mlM3] .

5.    Mesures de protection mises en place par AVVINUE

AVVINUE collecte ettraite les données personnelles des Utilisateurs, dans le respect de laréglementation en vigueur.

Lorsque la divulgationde données personnelles d’un Utilisateur à des tiers est nécessaire etautorisée, AVVINUE s’assure que ces tiers garantissent auxdites donnéespersonnelles le même niveau de protection que celui mis en place par AVVINUE. Dansce cadre, AVVINUE demande à chacun de ses partenaires contractuels une confirmationde conformité à la règlementation applicable[mlM4] .

AVVINUE met en place desmesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des donnéespersonnelles des Utilisateurs est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaireà l’exercice des finalités poursuivies.

AVVINUE attire l’attentiondes Utilisateurs sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou destockage n’est totalement infaillible.

Aussi, en cas d’atteinteavérée aux données personnelles des Utilisateurs, susceptible d’engendrer unrisque élevé pour les droits et libertés de ces derniers, AVVINUE informeral’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalitésprévues par la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs doiventfaire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs donnéespersonnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques(ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

6.    Droits des Utilisateurs

Conformément à laréglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants, sousréserve des limitations légales et réglementaires :

Droit d’information surla collecte et le traitement des données personnelles

AVVINUE s’engage à faireses meilleurs efforts pour que l’information communiquée aux Utilisateurs soit accessible,précise et transparente sur les conditions de la collecte et du traitement deleurs données personnelles. 

Droit d’accès / droit àl’effacement (« droit à l’oubli ») / droit de rectification / droitd’opposition / droit à la limitation des traitements

Tout Utilisateur peut, àtout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par AVVINUE.Il dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique (pour toutecopie supplémentaire, AVVINUE sera en droit d’exiger le règlement de fraisbasés sur les coûts administratifs occasionnés).

Chaque Utilisateur dispose du droit de demander la suppressionet/ou la rectification de ses données personnelles le concernant lorsquecelles-ci sont erronées ou obsolètes. AVVINUE pourra conserver certaines donnéespersonnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

Les Utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour desmotifs légitimes :

 

-       à l’utilisation de leurs données personnelles, à des fins demarketing direct, ou

-       à la réutilisation de leurs données personnelles pour destraitements autres que ceux listés à l’article 2 ci-avant, sauf en casd’exécution, par AVVINUE, de l’une de ses obligations légales et/ouréglementaires.

Les Utilisateurs disposent du droit de demander à ce que lestraitements effectués sur leurs données personnelles soient limités au strictnécessaire. Ce droit est applicable seulement :

-       si l’Utilisateur concerné conteste l’exactitude de ses donnéespersonnelles ;

-       si l’Utilisateur concerné justifie que le traitement de ses donnéespersonnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôtqu’un effacement ;

-       si AVVINUE n’a plus besoin des données personnelles de l’Utilisateurconcerné et que celles-ci sont encore nécessaires audit Utilisateur pour laconstatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

-       si l’Utilisateur concerné s’oppose au traitement de sesdonnées personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement,en justifiant d’un intérêt légitime supérieur.

Droit de réclamationauprès d’une autorité de contrôle

Tout Utilisateur, qui estimeque les efforts mis en œuvre par AVVINUE pour préserver la protection de ses donnéespersonnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, a la possibilitéd’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNILou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de laCommission européenne).

Droit à la portabilité deleurs données personnelles

Les Utilisateurs bénéficientd’un droit à la portabilité de leurs données personnelles, les autorisant àobtenir de AVVINUE lesdites données personnelles les concernant, dans un formatstructuré, couramment utilisé et lisible.

Les Utilisateurs peuventdans ce cadre à demander à ce que leurs données personnelles soient transmisesà un autre responsable du traitement.

Droit de décider du sortdes données personnelles suivant décès

Les Utilisateurs ontégalement le droit d’organiser le sort de leurs données personnelles après leurmort par l’adoption de directives générales ou particulières que AVVINUEs’engage à respecter.

En l’absence de tellesdirectives, AVVINUE reconnaît aux héritiers la possibilité d’exercer certainsdroits, en particulier le droit d’accès s’il est nécessaire pour le règlementde la succession du défunt et le droit d’opposition.

Exercice, par les Utilisateurs, de leurs droits

Afin d’exercer leursdroits, tout Utilisateur peut s’adresser à AVVINUE, selon les coordonnéessuivantes : 

AVVINUE

Servicedes données personnelles

57 rue Président Edouard Herriot – 69 002LYON

support@avvinue.com

Pour les aider dans l’exercice de leurs droits, AVVINUEindique aux Utilisateurs que la CNIL a établi et mis à leur disposition, surson site internet accessible à l’adresse www.cnil.fr, des modèles de courriers.

Avant de traiter la(es)demande(s) des Utilisateurs, AVVINUE sera fondée à vérifier leur identité, enleur demandant tout justificatif utile.

AVVINUE répondra aux demandesde chaque Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1)mois à compter de la justification, par l’Utilisateur en demande, de son identité.

En cas de complexité desdemandes et/ou de leur nombre, ce délai pourra être prolongé de deux (2) moissupplémentaires, AVVINUE s’engageant en tout état de cause à informer l’Utilisateurconcerné de la prolongation et des raisons du report.

7.    Modification de la Charte

AVVINUE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, desmodifications à la Charte, afin de respecter les évolutions législatives etrèglementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protectiondes données personnelles.

En cas de modification, une nouvelle version sera actualiséeet mise en ligne avec la date de dernièremise à jour de la Charte.  

Toute nouvelle version de la Charte devra fairel’objet d’une acceptation préalable des Utilisateurs.